Conditions générales

§1 Domaine d'application et définitions

1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus avec nous sur www.nails.fr. Les conditions contractuelles du client contraires ou divergeant de nos Conditions générales de vente s'appliquent uniquement si nous les avons expressément acceptées.
2. Les consommateurs au sens des présentes conditions générales de vente sont toute personne physique qui conclut un acte de droit à des fins ne pouvant être principalement attribuées à leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.
3. Les entrepreneurs au sens de ces conditions générales sont les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personne ayant une capacité juridique qui agissent lors de la conclusion du contrat avec nous dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.

§2 Offre et conclusion du contrat

1. Nos offres s'adressent exclusivement à des personnes majeures et ayant une capacité contractuelle complète.
2. Nos offres ne constituent pas une offre ferme mais une demande de soumission d'une offre par le client.
3. La commande du client représente une offre ferme de conclusion d'un contrat. Nous sommes autorisés à accepter cette offre sous deux jours ouvrés. L'acceptation a lieu par déclaration expresse au client ou par la livraison de la marchandise.
4. L'e-mail généré automatiquement suite à la commande du client, qui confirme l'arrivée de la commande, ne constitue pas une acceptation du contrat, il sert uniquement à informer le client et à satisfaire les obligations légales d'informations.

§3 Livraison

1. La livraison se fait à l'adresse de livraison indiquée par le client.
2. Si le client est obligé de payer à l'avance, les délais de prestation/de livraison mentionnés dans les offres dépendent du paiement immédiat du client après la conclusion du contrat.
3. Les délais de livraison mentionnés ne sont pas des dates fixes à moins que nous n'ayons expressément confirmé un tel délai en tant que date fixe.
4. Les délais de livraison qui sont survenus chez nous ou chez l'un de nos fournisseurs/sous-traitants en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances similaires à un cas de force majeure (par ex. mesures relatives aux devises, à la politique commerciales ou autres mesures d'instances supérieures, grèves, problèmes d'exploitation comme par ex. Incendie, défauts des machines, panne, pénurie de matières premières ou d'énergie), nous sommes autorisés à reporter la livraison pour la durée de l'empêchement. Si la réalisation du contrat devient inacceptable pour le client en raison du retard, il est autorisé à le résilier. En cas d'empêchements à la prestation qui ne sont pas seulement provisoires, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat.

§4 Indisponibilité de la prestation

1. Toute offre est soumise à la réserve de notre propre approvisionnement. Si la marchandise commandée n'est pas disponible parce que, au moment de la conclusion du contrat, nous n'avons pas été livré par notre fournisseur, de manière imprévisible et hors de notre fait, nous avons le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client qu'une livraison n'est pas possible et nous lui rembourserons immédiatement le prix d'achat qu'il a éventuellement déjà payé. À l'égard de consommateurs, ce droit est uniquement applicable si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant. et si nous n'avons pas été livré par le fournisseur.
2. Notre responsabilité d'indemnisation pour non-réalisation est exclue si nous n'avons pas agi de manière gravement négligente ou dolosive du point de vue du manque de disponibilité, une éventuelle responsabilité pour cause de responsabilité précontractuelle n'en est pas affectée.

§5 Prix et frais d'envoi

1. Les prix que nous indiquons s'entendent avec la TVA au taux légal en vigueur incluse.
2. Les frais d'envoi facturés sont indiqués pendant la commande. Vous trouverez la liste des frais d'envoi à l'adresse www.nails.fr/frais-de-port

§6 Paiement, échéance et retard

1. Nous acceptons en principe uniquement les modes de paiement listés dans le cadre de notre offre.
2. Le client est tenu de payer à l'avance sauf en cas de paiement à la livraison ou sur facture. Dans ce cas, le paiement est dû à la conclusion du contrat et à la réception de la facture ou à l'établissement de la facture. En cas de paiement à la livraison ou sur facture, le paiement est dû à la réception de la marchandise et de la facture ou à l'établissement de la facture.

§7 Droit de rétention et réserve de propriété

1. Le client est seulement autorisé à faire usage de son droit de rétention dans la mesure où sa contre-créance repose sur le même contrat.
2. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement complet. En cas d'interventions de tiers sur la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété, le client signalera notre propriété et nous informera dans les plus brefs délais.

§8 Responsabilité

1. Notre responsabilité sera engagée en cas de violations dolosives et gravement négligentes de nos obligations.
2. Si le client est un entrepreneur, notre responsabilité est limitée en cas d'actes non dolosifs aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. En cas de négligence légère, nous sommes uniquement responsables en cas de violation d'obligations essentielles du contrat et notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiquement à la conclusion du contrat. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par de manière légèrement négligente par un défaut de la marchandise. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux atteintes à la vie, au corps et à la santé. Une éventuelle responsabilité pour cause de culpabilité précontractuelle ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par ces restrictions de responsabilité.
3. Si le client est un consommateur, nous pouvons être tenus responsables en cas de négligence légère uniquement en cas de violation d'obligations essentielles du contrat et notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiquement lors de la conclusion du contrat. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par de manière légèrement négligente par un défaut de l'objet acheté. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux atteintes à la vie, au corps et à la santé. Une éventuelle responsabilité pour cause de culpabilité précontractuelle ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par ces restrictions de responsabilité.
4. Indépendamment d'une éventuelle culpabilité, notre responsabilité peut être uniquement engagée en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ou en raison d'un engagement de garantie ou d'une promesse. Une garantie fabricant est une garantie du fabricant et ne constitue pas un engagement de garantie de notre part.
5. Nous sommes également responsable de l'impossibilité de livraison survenant par hasard pendant le retard sauf si le dommage se serait également produit en cas de livraison en respect des délais.
6. Dans la mesure où notre responsabilité pour indemnisation est exclue et restreinte, cela s'applique aussi à la responsabilité personnelle pour indemnisation de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

§9 Dispositions finales

1. Seul le droit allemand est applicable avec exclusion du droit commercial UN.
2. Si le client est un commerçant une personne morale de droit public ou un actif spécifique de droit public, la juridiction compétente convenue pour tous les litiges issus du présent contrat est sarrebruck.
3. Si des dispositions du présent contrat sont partiellement ou totalement caduque, cela n'affecte pas la validité des clauses ou des parties de clauses restantes.